Mobilisation contre la tarification à l’activité (T2A) en psychiatrie de la sénatrice Laurence Cohen

Les amendements de Laurence Cohen questionnent à la fois le recours à la tarification à l’activité (T2A) de la reforme et le recours à des critères de qualité plus technocratiques que médicaux. Ces amendements n’ont pas été intégrés lors du vote de la loi de finance.


PLFSS 2020
DA N° 128-YM
Article 25

Madame la Ministre, 

Mesdames et Messieurs les rapporteur.e.s, 

Cher.e.s collègues     

Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous souhaitons avec cet amendement exprimer notre opposition à la façon dont vous envisagez le futur financement de la psychiatrie.

En plus de la T2A, vous introduisez une dotation basée sur les critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement, 

Cette dotation ‘’qualité’’ serait l’une des composantes du futur ONDAM Psychiatrie, et non plus uniquement une dotation complémentaire telle qu’elle existe déjà et est définie à l’article L 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Pour nous, cela revient à inscrire encore plus dans le marbre cette démarche qualité et faire dépendre les financements des établissements à ces critères..

Ceci nous inquiète d’autant plus que nous savons déjà que cette démarche est critiquée par les professionnel.l.es tant elle ne correspond pas à la réalité quotidienne de leurs missions. Evidemment que la qualité est au cœur de leur métier, mais cette qualité des soins pour être mesurée est liée à des protocoles, pardonnez-moi l’expression, mais plus technocrates que médicaux…  

Toutes et tous dénoncent une standardisation des soins, une perte de temps à répondre à ces protocoles, loin du soin personnalisé qu’il faut apporter à chaque patient. 

Toutes ces procédures sont l’une des raisons qui font qu’aujourd’hui les soignant.e.s craquent et dénoncent un système qui les empêche d’accomplir leurs missions. 

Les soignant.e.s expliquent qu’ils et elles passent un temps fou à remplir des formulaires fondés sur une multitude d’indicateurs, pour une évaluation quasi permanente, voire obsessionnelle..


Nous avions déjà eu le débat l’an dernier sur cette conception, nous avions déjà exprimé notre inquiétude, nous réitérons cette année, même si nous avons bien noté que l’un des indicateurs qui nous paraissait pour le coup essentiel à savoir la qualité de vie au travail avait été intégré dans un décret en février dernier. 

Madame la Ministre, nous craignons vraiment qu’avec cette réforme, cela empire la situation…  Il n’y aura pas de soi-disant ‘’bonne pratique’’ avec une ‘’carotte’’ au financement. Ce qui améliorera la situation, ce sont des soignants en nombre suffisant, ce sont des locaux rénovés et modernes, pour que patient.e.s et soignant.e.s s’y sentent bien.


Au regard de tous ces éléments, je vous demande mes cher.es. collègues de voter en faveur de cet amendement qui vise la suppression de plusieurs alinéas sur la démarche qualité.

Je vous remercie. 


PLFSS 2020
DA N° 618-YM
Article 25

Madame la Ministre

Mesdames et Messieurs les Rapporteur.e.s.

Mes cher.e.s Collègues

Cet amendement de repli une nouvelle fois pour qu’à minima faire en sorte que cet ONDAM psychiatrie et de SSR soit débattu par le Parlement, plutôt que fixer par arrêté des Ministres, tel qu’envisagé actuellement aux alinéas 46 et 49 de cet article.

Madame la Ministre, vous nous avez à plusieurs reprises, expliquer l’importance de ce débat sur le PLFSS avec la représentation nationale, le fait que vous respectiez les Parlementaires.

Certes, nous ne sommes pas d’accord avec la création d’un ONDAM psychiatrie mais pour autant, nous sommes pouvoir en discuter ! Discuter de son évolution, tout comme nous le faisons pour l’ONDAM de ville, l’ONDAM de l’hôpital par exemple.

Pourquoi faire une exception pour cet ONDAM ?

Comme vous le savez, nous préfèrerions que cela soit les partenaires sociaux qui en discutent, mais puisque les lois Juppé ont accordé ce pouvoir au Parlement, saisissons-nous en !

J’espère donc mes cher.e.s collègues que vous voterez cet amendement pour ne pas nous enlever le peu d’initiative parlementaire qu’il nous reste et pour pouvoir décider d’un ONDAM à la hauteur des besoins en psychiatrie et SSR. Je vous remercie


PLFSS 2020
DA N° 660-YM
Article 25

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les rapporteur.e.s,

cher.e.s collègues    

Cet amendement de repli est néanmoins important car au cœur de cette réforme du financement de la psychiatrie et de SSR.

En effet, vous souhaitez introduire une dose de T2A dans ces services.

Comme vous le savez, nous sommes opposés à la T2A depuis sa création lors de la loi Bachelot, considérant que c’est ce qui a transformé les hôpitaux en entreprise.

Plusieurs années après, nous sommes nombreuses et nombreux à avoir pu constater les défauts de ce modèle économique, inadapté aux hôpitaux. Vous-même, Madame la Ministre vous partagez ce constat, raison pour laquelle, vous avez commencé lors du PLFSS 2019 a proposé un nouveau mode de financement pour deux pathologies le diabète et l’insuffisance rénale.

D’où notre étonnement de voir ici apparaitre la T2A pour des soins qui le moins que l’on puisse dire n’ont rien à voir avec une forme de rentabilité….

Vous reprenez ici l’une des préconisations issues de la mission Flash de notre collègue Martine Wonner mais pour nous, il s’agit d’une voie sans issue…

Nous avons bien noté qu’il s’agit d’un financement mixte et qu’il y a donc également une dotation dite populationnelle et une autre liée à la qualité des soins.

 La psychiatrie souffre, c’est indéniable.

Là aussi, vous partagez ce constat, et même si cela est loin d’être suffisant, nous reconnaissons que vous avez débloqué 100 millions d’euros pour ce secteur, nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’audition par notre commission de Franck Bellivier, le délégué interministériel, fin septembre.

Mais la crise est profonde et comme croire que baser un financement à partir de recettes directement issues de l’activité va résoudre les problèmes ? Dans aucune des luttes menées au sein des établissements psychiatriques, dans aucune des visites que j’ai effectuées dans le cadre du Tour de France des hôpitaux et des Ehpad, personne n’évoque cette piste comme étant une solution…

De plus, nous ignorons totalement à ce stade la part que représentera cette tarification à l’activité par rapport aux autres dotations. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point.

Quoiqu’il en soit, nous pensons que les soignant.e.s en psychiatrie ne sont pas là pour enchainer les consultations, faire du chiffre… C’est déjà précisément ce qu’ils et elles dénoncent à travers des protocoles qui déshumanisent la relation avec le patient. Et ce nouveau financement commun risque de plus de favoriser le privé et d’accroitre la concurrence d’où notre prochain amendement

C’est pour toutes ces raisons que nous nous opposons à l’instauration de T2A pour la psychiatrie et que nous vous demandons mes cher.e.s collègues de soutenir notre amendement.

Je vous remercie.


PLFSS 2020
DA N° 670-YM
Article 25

Madame la Ministre

Mesdames et Messieurs les rapporteur.e.s

Cher.e.s collègues

Nous avons exprimé nos craintes avec l’instauration de cet article 25, et puisque notre amendement de suppression n’a pas été voté, nous essayons de minimiser les ‘’dégâts’’ si vous me permettez l’expression, avec cet amendement de repli.

Nous proposons d’inscrire dans la loi le fait que l’évolution de l’ONDAM Psychiatrie ne devra pas être inférieure à l’évolution de l’ONDAM global.

Considérant la faible évolution de l’ONDAM depuis des années, pour ne pas dire la compression, vous voyez que notre amendement est assez minimaliste afin éventuellement qu’il puisse être voté par tous les groupes.

Mes cher.e.s collègues, un rapport de l’IGAS, de 2017, soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier.

De plus, les ressources accordées à la psychiatrie publique sur les 7 dernières années évoluent en moyenne de + 1,2 % par an, soit un taux d’évolution nettement inférieur à celui de l’ONDAM.

La faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante. Il y a urgence à rétablir un niveau de financement pour la santé mentale qui progresse davantage.

Je précise que notre amendement porte également sur les soins de suite et de réadaptation qui sont aussi visés par les dispositions de cet article 25.  

Je vous remercie